Le médiateur fevad est chargé de régler les contancieux entre les e-commerçants. Pour quels contancieux peut-on faire appel à un médiateur fevad?
Les fonctions du médiateur fevad
Dès votre adhésion à la Fevad, vous avez la possibilité de mettre à la disposition de vos clients une plateforme de médiation réputée, pratique et simple qui garantit le respect du Code de Conduite du Consommateur. D’ici janvier 2030, les consommateurs devront pouvoir utiliser un appareil de communication conforme aux exigences légales telles que précisées dans le code de la consommation (art L.211-3 et L616-1 ). Depuis sa création, La Fevad s’attache à développer des produits qui améliorent les relations consommateurs-entreprises et favorisent le règlement amiable des litiges. Vous pouvez trouver en complément d’autres informations ici.
Les pouvoirs publics français et européens reconnaissent le service de médiation e-commerce de la Fevad. Il contribue à renforcer la confiance du public dans la vente en ligne et à distance. Être membre de la Fevad vous donne le droit d’utiliser ce système juridique et vous assure de fournir des services de médiation gratuits et qualifiés à vos clients à travers un espace personnel rapide, efficace et sécurisé.
Pour vous, les avantages d’utiliser le service de médiation en ligne de la Fevad comprennent les frais gérés : le coût de la médiation est inclus dans le prix de votre cotisation dans un premier temps. D’autre part, cela implique pour vous le renforcement de la confiance des consommateurs grâce à votre offre de recherche d’une solution amiable, rapide et la résolution efficace par un médiateur indépendant
De plus il y a un meilleur suivi en ligne grâce à votre espace de médiation commerciale sécurisé qui vous permet de centraliser les informations.
Comment procéder ?
En général, les médiateurs sont tenus de répondre dans un délai de 90 jours. Cependant, si on considère le temps qu’il faut accorder au service sinistre de l’entreprise visée avant cela, il faut ajouter au moins un mois de plus. En pratique, le traitement de dossiers parfois complexes peut prendre 3 à 4 mois selon Christophe Grison, avocat à la Fédération française de la franchise, tout en évoquant des dossiers antérieurs.
Si le professionnel est désormais tenu de fournir le nom et les coordonnées d’ un ou plusieurs médiateurs, le consommateur est libre de contacter le médiateur de son choix.Cela pourrait avoir un effet, car les médiateurs peuvent être choisis par les entreprises elles-mêmes, par les organisations interprofessionnelles d’un secteur ou d’une catégorie d’entreprises ou par les deux. Les organisations de protection des consommateurs mettent en doute l’indépendance réelle des médiateurs.
